Vous êtes artisan, entrepreneur du bâtiment ou professionnel intervenant dans la construction ?
Vous avez probablement déjà entendu parler de l’assurance décennale.
Mais que couvre-t-elle exactement ? Est-elle obligatoire pour votre activité ? Et quelle différence avec une RC Pro ?
Voici les principales choses à savoir.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance de responsabilité qui couvre certains professionnels de la construction lorsque leur responsabilité peut être engagée pour des dommages relevant de la garantie décennale.
La responsabilité décennale concerne notamment certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La responsabilité peut être engagée pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance décennale permet donc de protéger le professionnel lorsque sa responsabilité est susceptible d’être engagée dans ce cadre.
L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Pour les professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée, l’assurance est obligatoire.
L’article L.241-1 du Code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance.
Le professionnel doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier.
Cela concerne notamment de nombreux professionnels intervenant dans les travaux de construction.
Attention toutefois : toutes les activités professionnelles liées au bâtiment ne sont pas automatiquement soumises aux mêmes obligations.
Il faut donc vérifier précisément votre activité, la nature des travaux réalisés et votre rôle dans le chantier.
Quels dommages sont concernés ?
La garantie décennale concerne les dommages répondant aux conditions prévues par le Code civil.
Il peut notamment s’agir de dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- rendent l’ouvrage impropre à son usage prévu ;
- affectent certains éléments indissociables de l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi.
L’objectif n’est donc pas de couvrir n’importe quel défaut ou problème rencontré après des travaux.
La qualification du dommage dépend notamment de sa nature, de sa gravité et des circonstances.
Pendant combien de temps suis-je couvert ?
La responsabilité décennale s’étend sur 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance souscrite pour cette responsabilité doit permettre le maintien de la garantie pendant la durée de la responsabilité décennale.
C’est une différence importante avec une assurance qui couvrirait uniquement l’activité du professionnel au moment où celui-ci exerce.
Qui peut être concerné ?
De nombreux professionnels participant à des travaux de construction peuvent être concernés.
On peut notamment retrouver selon les travaux réalisés :
- maçons ;
- couvreurs ;
- charpentiers ;
- constructeurs ;
- certains électriciens ;
- certains plombiers ;
- professionnels réalisant des travaux pouvant affecter la construction.
Mais la question ne doit pas être simplement :
« Je travaille dans le bâtiment, ai-je besoin d’une décennale ? »
Il faut plutôt déterminer quels travaux vous réalisez réellement et dans quelles conditions.
Deux professionnels exerçant dans le même secteur peuvent avoir des besoins d’assurance différents.
Quelle différence entre décennale et RC Pro ?
C’est une confusion très fréquente.
La RC Pro
La responsabilité civile professionnelle vise notamment à couvrir certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.
La responsabilité décennale
La garantie décennale concerne certains dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur et pouvant affecter l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi.
Les deux assurances ne répondent donc pas exactement aux mêmes risques.
Une RC Pro ne remplace pas automatiquement une assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre article :
Quelle différence entre une RC Pro et une assurance décennale ?
Pourquoi faut-il être correctement assuré ?
L’assurance décennale n’est pas seulement une formalité administrative.
Elle permet également au professionnel de disposer d’une protection lorsqu’une responsabilité décennale peut être engagée.
Pour le client, elle constitue également un élément important de sécurité lorsqu’il fait réaliser certains travaux.
Le professionnel doit donc vérifier que son contrat correspond réellement à son activité et aux travaux qu’il réalise.
Que faut-il vérifier avant de souscrire ?
Avant de choisir une assurance décennale, il est particulièrement important de vérifier :
- les activités déclarées à l’assureur ;
- les travaux effectivement couverts ;
- les techniques utilisées ;
- les montants de garantie ;
- les éventuelles franchises ;
- les exclusions ;
- les conditions d’application du contrat ;
- la période de couverture ;
- les documents permettant de justifier l’assurance.
Une erreur dans la description de l’activité peut avoir des conséquences importantes.
Il est donc préférable de ne pas choisir une assurance uniquement en fonction de son prix.
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n’existe pas un tarif unique.
Le prix dépend notamment de nombreux éléments liés au professionnel et à son activité : nature des travaux, chiffre d’affaires, expérience, antécédents, niveau de risque et garanties recherchées.
Un artisan réalisant des travaux différents d’un autre professionnel ne bénéficiera donc pas nécessairement du même tarif.
C’est pourquoi il est préférable de demander une étude correspondant précisément à votre activité.
Et si je suis auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, ne signifie pas automatiquement que vous êtes dispensé de l’assurance décennale.
L’obligation dépend notamment de la nature de votre activité et de votre responsabilité dans les travaux concernés.
Un micro-entrepreneur du bâtiment peut donc être soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Il est essentiel de vérifier votre situation avant de commencer un chantier pour lequel cette assurance est obligatoire.
Pourquoi passer par PwmAgence ?
Choisir une assurance décennale peut être particulièrement délicat lorsque l’on doit déterminer précisément quelles activités et quels travaux doivent être déclarés.
Chez PwmAgence, nous commençons par vous écouter afin de comprendre votre activité, vos travaux et vos besoins.
L’objectif est ensuite de rechercher les solutions d’assurance adaptées à votre situation et de comparer les possibilités disponibles.
Lorsque plusieurs solutions existent, nous faisons jouer la concurrence afin de rechercher un équilibre entre protection, garanties, services et prix.
Vous pouvez également découvrir notre accompagnement dédié aux professionnels :
Vous avez besoin d’une assurance décennale ?
Vous êtes artisan, professionnel du bâtiment ou micro-entrepreneur et vous ne savez pas exactement quelle couverture correspond à votre activité ?
Expliquez-nous simplement votre situation.
Nous prenons le temps de vous écouter pour mieux vous assurer.
Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.
Sources
- Légifrance — Code des assurances, article L.241-1, relatif à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.
- Légifrance — Code des assurances, titre IV, relatif à l’assurance des travaux de construction.
- Légifrance — Code civil, dispositions relatives à la responsabilité des constructeurs.
Les informations présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas une recommandation personnalisée. L’obligation d’assurance et l’étendue des garanties dépendent notamment de la nature des travaux, de l’activité exercée et de la situation du professionnel.
