Vous êtes artisan, entrepreneur ou professionnel du bâtiment et vous vous demandez si vous avez besoin d’une RC Pro, d’une assurance décennale, ou des deux ?
Ces deux assurances concernent la responsabilité du professionnel, mais elles ne couvrent pas les mêmes risques.
Comprendre leur différence est important avant de commencer une activité ou un chantier.
La différence en une phrase
La RC Pro protège notamment votre activité contre certains dommages causés à des tiers.
La garantie décennale concerne certains dommages affectant l’ouvrage et relevant de votre responsabilité décennale.
Elles sont donc complémentaires et non interchangeables.
Qu’est-ce que la RC Pro ?
La responsabilité civile professionnelle, généralement appelée RC Pro, vise à couvrir certains dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Par exemple, selon les garanties de votre contrat :
- vous endommagez un bien appartenant à un client ;
- vous causez un dommage lors de votre intervention ;
- votre activité provoque un dommage à un tiers ;
- une erreur ou une faute professionnelle entraîne un préjudice couvert par le contrat.
Le contenu exact de la couverture dépend évidemment du contrat souscrit.
La RC Pro peut donc être utile à de nombreux professionnels, y compris lorsqu’ils ne travaillent pas dans le bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale de certains professionnels de la construction.
La loi prévoit que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance. Le professionnel doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier.
La responsabilité décennale concerne notamment certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans les conditions prévues par le Code civil.
La garantie s’inscrit dans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
RC Pro ou décennale : quelle différence ?
Voici la distinction la plus simple :
| RC Pro | Assurance décennale | |
|---|---|---|
| Objectif | Protéger contre certains dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité | Couvrir certains dommages relevant de la responsabilité décennale |
| Domaine | De nombreuses activités professionnelles | Certaines activités de construction |
| Dommages concernés | Dommages causés à des tiers selon les garanties du contrat | Dommages affectant l’ouvrage dans les conditions prévues par la loi |
| Durée | Selon le contrat | Responsabilité décennale pendant 10 ans à compter de la réception |
| Obligation | Pas systématiquement obligatoire | Obligatoire lorsque la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée |
| Remplace l’autre ? | Non | Non |
L’obligation d’assurance décennale est expressément prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances pour les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée.
Est-ce qu’une RC Pro suffit pour un artisan ?
Pas nécessairement.
Si votre activité vous soumet à l’obligation d’assurance décennale, une simple RC Pro ne suffit pas à remplacer cette assurance.
Il faut alors vérifier que votre contrat comprend bien la couverture correspondant à votre responsabilité décennale.
C’est une distinction particulièrement importante pour les professionnels du bâtiment.
Est-ce qu’une décennale remplace une RC Pro ?
Là encore, non.
Une assurance décennale répond à un risque spécifique lié à la responsabilité décennale.
Elle ne signifie pas que tous les dommages pouvant survenir dans le cadre de votre activité professionnelle sont automatiquement couverts.
Selon votre activité et votre situation, une RC Pro peut donc être nécessaire ou fortement pertinente en complément.
L’objectif est d’avoir une couverture cohérente avec l’ensemble des risques liés à votre activité, et pas uniquement avec les obligations légales.
Un exemple concret
Imaginez que vous soyez artisan du bâtiment.
Situation 1 : vous endommagez le bien d’un client
Vous intervenez chez votre client et, pendant votre intervention, vous causez un dommage à un élément qui n’est pas l’ouvrage relevant de votre responsabilité décennale.
Selon les circonstances et les garanties prévues, votre RC Pro peut être concernée.
Situation 2 : un problème grave apparaît sur l’ouvrage
Plusieurs années après la réception des travaux, un dommage important apparaît et compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à son usage.
Si les conditions de la responsabilité décennale sont réunies, c’est alors le domaine de la garantie décennale.
La qualification exacte dépend toutefois des circonstances et du contrat.
Pourquoi les deux assurances sont-elles souvent associées ?
Parce qu’elles répondent à des risques différents.
Pour un professionnel du bâtiment, raisonner uniquement en termes d’« assurance obligatoire » peut être insuffisant.
Il faut également se demander :
Quels risques mon activité présente-t-elle ?
Quels dommages pourrais-je causer à mes clients ou à des tiers ?
Quels dommages pourraient engager ma responsabilité décennale ?
Quelles garanties sont réellement prévues dans mon contrat ?
Cette analyse permet d’éviter de découvrir une insuffisance de couverture uniquement lorsqu’un problème survient.
Que faut-il vérifier avant de souscrire ?
Avant de choisir votre assurance, vérifiez notamment :
- votre activité exacte ;
- les travaux que vous réalisez ;
- les techniques utilisées ;
- les garanties incluses ;
- les exclusions ;
- les franchises ;
- les plafonds de garantie ;
- les conditions d’application ;
- la période de couverture ;
- les documents permettant de justifier votre assurance.
Pour la décennale, la description de l’activité déclarée à l’assureur est particulièrement importante.
Il est donc déconseillé de choisir uniquement en fonction du tarif.
Vous pouvez également consulter notre article :
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Et si je suis micro-entrepreneur ?
Le régime de micro-entrepreneur ne dispense pas automatiquement d’assurance décennale.
Ce qui compte notamment est la nature de l’activité exercée et la possibilité que votre responsabilité décennale puisse être engagée.
Si vous exercez une activité concernée, vous devez vérifier votre obligation d’assurance avant de commencer les travaux.
Le fait d’avoir une petite entreprise ou un faible chiffre d’affaires ne suffit donc pas, à lui seul, à déterminer si une décennale est nécessaire.
Pourquoi faire appel à PwmAgence ?
Lorsque l’on est professionnel, il n’est pas toujours évident de déterminer quelles assurances sont réellement nécessaires.
Chez PwmAgence, nous commençons par vous écouter afin de comprendre votre activité, vos travaux et les risques auxquels vous êtes exposé.
Nous pouvons ensuite rechercher les solutions correspondant à votre situation et comparer les possibilités disponibles.
L’objectif n’est pas simplement de rechercher le contrat le moins cher, mais de trouver un équilibre cohérent entre :
protection → garanties → services → prix
Vous pouvez également consulter notre accompagnement pour les Professionnels & entreprises.
Vous êtes professionnel du bâtiment ?
Vous avez déjà une RC Pro mais vous ne savez pas si votre couverture est suffisante ?
Vous démarrez votre activité et vous devez mettre en place vos assurances ?
Vous souhaitez simplement comparer votre contrat actuel ?
Expliquez-nous votre situation. Nous prendrons le temps de regarder avec vous les solutions qui peuvent être recherchées.
Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.
Sources
- Légifrance — Code des assurances, article L.241-1 : obligation d’assurance de responsabilité décennale pour les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée.
- Légifrance — Titre IV du Code des assurances : dispositions relatives à l’assurance des travaux de construction.
- Code civil — articles 1792 et suivants : régime de responsabilité des constructeurs.
Les informations présentées dans cet article sont générales et ne constituent pas une recommandation personnalisée. L’obligation d’assurance et l’étendue des garanties dépendent notamment de l’activité exercée, de la nature des travaux, du contrat souscrit et de la situation du professionnel.
